Délibération 15-3 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL –SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2002-2003

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l’établissement a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.

Depuis les délibérations des 3 février 1995 et 19 janvier 1996, la contribution de la Ville a été reconduite chaque année par le Conseil Municipal, sur la base de 466,49 € par élève rouennais en préélémentaire et 487,84 € par élève rouennais en élémentaire.

Compte tenu de l’évolution du coût de la vie, il vous est proposé d’augmenter cette participation de l’ordre de 3 % et de la fixer comme suit à compter de l’année scolaire 2002-2003 :

- 480,50 € par élève rouennais en préélémentaire

- 502,50 € par élève rouennais en élémentaire.

Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 650 en élémentaire et 300 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 470.800 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider, pour l’année scolaire 2002-2003, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 480,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 502,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,

2.- autoriser M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées avec les établissements concernés et les nouvelles conventions susceptibles d’intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2002-2003

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Education et notamment son article L.442-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 3 février 1995 et 19 janvier 1996,

CONSIDERANT :

- Que, depuis 1995 et 1996, le Conseil Municipal a reconduit chaque année la contribution de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, sur la base de 466,49 € par élève rouennais en préélémentaire et 487,84 € par élève rouennais en élémentaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de majorer cette participation de 3 % pour l’année scolaire 2002-2003, en la portant respectivement à :

- 480,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire,

- 502,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,

étant précisé que, sur ces bases, le montant de la dépense annuelle est estimée à 470.800 € pour 2003,

2.- autorise M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées avec les établissements concernés et les nouvelles conventions susceptibles d’intervenir,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget primitif 2003.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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