Délibération 14-2 du Vendredi 31 janvier 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
D'ENERGIE ELECTRIQUE
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
TARIFS
AUTORISATION
M. Allain LAINNEME, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique en date du 15 juillet 1996, conclue entre E.D.F. et la Ville de ROUEN, prévoit que "le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes de la concession, des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur".
Cette législation a été fixée par la loi 53-661 du 1er août 1953, les montants forfaitaires des redevances ayant été précisés par le décret 56-151 du 27 janvier 1956.
Les taux fixés par ce décret n'ont jamais été revalorisés jusqu'en 2002. Toutefois, en vertu de l'article 10 du décret, certaines communes, dont la Ville de ROUEN, pouvaient bénéficier d'un régime spécifique.
C'est ainsi que, jusqu'en 2001, le calcul des redevances s'est effectué dans le cadre d'une convention en date du 15 juillet 1996.
Depuis le 26 mars 2002, le décret 2002-409 codifié aux articles R.2333-105 à R.2333-108 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) a modifié sensiblement, en les revalorisant, le montant des redevances dues aux communes. Il est notamment indiqué que la redevance due chaque année est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite d'un plafond qui, pour les communes dont la population est supérieure à 100.000 habitants, s'établit comme suit :
PR = (0,686 P – 19498) €
où P représente la population de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'I.N.S.E.E.
Le montant de la redevance calculé sur ces nouvelles bases s'élèverait à environ 53.000 € en 2002 contre 33.252 € en 2001.
Il vous est proposé de fixer pour l'année 2002 le tarif de la redevance due pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, au plafond maximum. Il sera révisé chaque année selon les dispositions prévues à l'article R.2333-105 du C.G.C.T.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
D'ENERGIE ELECTRIQUE
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
TARIFS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-84 à L.2333-86 et R.2333-105 à R.2333-108,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 1996,
CONSIDERANT :
- Que les incidences de l'occupation du domaine public par des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique sur la qualité des voiries communales justifient l'application du taux maximal de la redevance d'occupation du domaine public communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- fixe, à compter de l'année 2002, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique au plafond maximum établi comme suit :
PR = (0,686 P – 19498) €
où P représente la population de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'I.N.S.E.E.,
2.- autorise la révision annuelle de cette redevance conformément aux dispositions prévues à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,