Délibération 0-1 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001 et 22 janvier 2002, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2002.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2002/104

Autorisation de fixer les tarifs des activités de loisirs et de sorties, à la journée ou à la demi-journée, proposées aux jeunes Rouennais pour la période des vacances scolaires de la Toussaint 2002, dans le cadre de l’opération Planète Vacances.

2.- Réf. 2002/125

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et services annexes applicables pour les cimetières de la Ville, pour l’année 2003, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2002.

3.- Réf. 2002/126

Autorisation de réviser les tarifs des prestations des douches municipales pour l’année 2003, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 3 % par rapport à celui de 2002.

4.- Réf. 2002/127

Autorisation de réviser les tarifs des prestations du service d’Hygiène et de Salubrité Publiques (désinfection, désinsectisation, dératisation et intervention contre les souris) pour l’année 2003, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2002.

5.- Réf. 2002/128

Autorisation de réviser, pour l’année 2003, le droit de stationnement des voitures automobiles de place et des taxis, dans la limite d’une augmentation de 2 % par rapport au tarif applicable en 2002.

6.- Réf. 2002/129

Autorisation de réviser, pour l’année 2003, les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2002.

7.- Réf. 2002/131

Autorisation de réviser les tarifs des activités proposées dans le cadre de l’opération Planète Vacances, pendant les vacances scolaires 2003, selon un nouveau barème représentant une augmentation de 3 à 3,5 %, selon le type de prestations, par rapport à celui de 2002.

8.- Réf. 2002/142

Autorisation de réviser, pour l’année 2003, les tarifs et redevances des droits de voirie, selon un nouveau barème représentant une augmentation maximum de 4 % par rapport à celui de 2002.

Emprunts (article L2122.22.3)

9.- Réf. 2002/136

Autorisation de souscrire, auprès de DEXIA Crédit Local de France, un emprunt de 6.000.000 €, d’une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2002 du budget principal.

10.- Réf. 2002/137

Autorisation de souscrire, auprès de la Société Générale, un emprunt de 6.000.000 €, d’une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2002 du budget principal.

11.- Réf. 2002/138

Autorisation de souscrire, auprès de DEXIA Crédit Local de France, une ouverture de crédit à court terme de 7.622.450 €, d’une durée d’un an.

12.- Réf. 2002/139

Autorisation de souscrire, auprès du Crédit Agricole Indosuez, une ouverture de crédit à court terme de 7.622.450 €, d’une durée d’un an.

13.- Réf. 2002/145

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt de 5.500.000 €, d’une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2002 du budget principal.

14.- Réf. 2002/148

Autorisation de souscrire, auprès de CDC-IXIS, un emprunt de 5.500.000 €, d’une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2002 du budget principal.

Cette décision annule et remplace la décision 2002/145 mentionnée au point 13 du présent compte rendu.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

15.- Réf. 2002/143

Autorisation de lancer une consultation auprès d’entreprises spécialisées, en vue de signer un marché sans formalités préalables, pour le nettoyage du mobilier urbain au cours de l’année 2003, avec possibilité de prorogation de cette prestation en 2004 et 2005.

. Montant de la dépense annuelle estimée : entre 15.000 € H.T. et 26.000 € H.T.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

16.- Réf. 2002/116

Autorisation de renouveler, à son échéance du 31 décembre 2002, le bail commercial conclu entre la Ville, propriétaire du bien, et M. MAZET, formalisant l’occupation d’un local situé 58, rue d’Amiens à ROUEN et dans lequel M. MAZET exploite un commerce de café-débit de boissons, moyennant une redevance annuelle de 3.650 €, M. MAZET prenant à sa charge les fluides et impositions afférents au local.

. Montant de la recette annuelle : 3.650 €

Régies comptables (article L.2122-22-7)

17.- Réf. 2002/112

Autorisation d’actualiser les modalités de fonctionnement de la régie de recettes “Archives Municipales”, constituée pour l’encaissement des sommes correspondant aux tarifs des photocopies délivrées aux chercheurs et utilisateurs du service des Archives et de la Documentation.

18.- Réf. 2002/113

Autorisation d’actualiser les modalités de fonctionnement de la régie de recettes “Sanitaires publics”, constituée pour l’encaissement des sommes provenant de l’utilisation des sanitaires publics à entretien automatique.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

19.- Réf. 2002/110

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 358,80 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal Administratif, la Ville à la S.C.I. SC2L, celle-ci ayant sollicité la suspension et l’annulation de l’arrêté municipal du 2 mai 2002, délivrant à la S.C.I. PRICYMO un permis de construire en vue de la réalisation de travaux d’aménagement intérieur d’un bâtiment situé 15, rue Saint-Gilles.

. Montant de la dépense : 358,80 € T.T.C.

20.- Réf. 2002/117

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 630,76 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville à E.D.F. et à la société MULTIRESEAUX, consécutivement à un effondrement de terrain survenu lors de travaux de branchement à l’angle des rues Rollon et Jeanne d’Arc.

. Montant de la dépense : 630,76 € T.T.C.

21.- Réf. 2002/118

Autorisation de rembourser à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 2.000 € T.T.C. correspondant aux frais de provision à valoir sur la rémunération de l’expert nommé dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville à E.D.F. et à la société MULTIRESEAUX, consécutivement à un effondrement de terrain survenu lors de travaux de branchement à l’angle des rues Rollon et Jeanne d’Arc.

. Montant de la dépense : 2.000 € T.T.C.

22.- Réf. 2002/119

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 273,62 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal de Police, la Ville à M. Patrice GROSSEUVRE, consécutivement à un accident de la circulation survenu le 29 janvier 2001.

. Montant de la dépense : 273,62 € T.T.C.

23.- Réf. 2002/120

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 956,80 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, la Ville à M. BONHOMME, consécutivement au refus notifié par la Ville, le 10 juillet 1991, d’autoriser la réalisation de travaux par M. BONHOMME sur l’immeuble situé 9, rue des Augustins, celui-ci étant frappé d’une servitude d’alignement.

. Montant de la dépense : 956,80 € T.T.C.

24.- Réf. 2002/121

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 7.294,40 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire ayant opposé, devant le Tribunal Administratif, la Ville à la Société en Nom Collectif (S.N.C.) du Parking des Emmurées, consécutivement au rejet par la Ville d’une réclamation contestant l’existence d’une créance relative à un trop-perçu sur la subvention d’équilibre versée par la Ville, pour les années 1987 à 1991, à la S.N.C. du Parking des Emmurées.

. Montant de la dépense : 7.294,40 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

25.- Réf. 2002/124

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur la propriété située 36 C, rue du Mail, au prix de 38.200 €, en vue de la poursuite de l’action de renouvellement urbain menée dans ce secteur de la rive Sud.

. Montant de la dépense : 38.200 €

Actions en justice (article L.2122-22-16)

26.- Réf. 2002/122

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par la S.C.I. “La Marmotte”, consécutivement à la décision de refus opposée par la Ville à la demande de permis de construire déposée par cette société pour la réalisation de travaux d’aménagement intérieur d’un bâtiment situé 88 à 100, place Saint-Paul.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rappport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.