Déclaration de naissance
Vous attendez un enfant ? Vous venez d’avoir un bébé ? Nous vous adressons nos chaleureuses félicitations !
Votre enfant doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance.
Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les cinq jours. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de cinq jours.
| Jour de naissance | Dernier délai pour la déclaration |
|---|---|
| Lundi | Lundi suivant |
| Mardi | Lundi suivant |
| Mercredi | Lundi suivant |
| Jeudi | Mardi suivant |
| Vendredi | Mercredi suivant |
| Samedi | Jeudi suivant |
| Dimanche | Vendredi suivant |
Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal judiciaire de Rouen, 34 rue aux Juifs (Tel : 02 35 52 87 52) pour qu'il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois.
Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, pas d’existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la sécurité sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.
Les pièces à fournir
Pour la déclaration de naissance en mairie, le déclarant doit se présenter muni de :
- Le certificat d’accouchement complété avec soin (majuscules avec accents) et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur
- Le livret de famille (s’il y a déjà des enfants en commun ou si les parents sont mariés)
- La déclaration conjointe de choix de nom selon la situation (Télécharger le formulaire de déclaration - Fichier PDF, 167 Ko)
- Le certificat de nom coutumier établit par le consulat (si les parents de nationalité étrangère, souhaitent que leur enfant porte un nom qui n’est pas prévu par la loi française).
- Si vous n’êtes pas mariés, le ou les actes de reconnaissance avant naissance
- L’acte de reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire pour la naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Si vous n’avez pas encore fait de reconnaissance avant naissance, fournir en plus :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de - 3 mois à votre nom
Plus d’information la reconnaissance d'enfant
Qui peut déclarer l’enfant ?
La naissance peut être déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- Deuxième mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration s'effectue à l'Hôtel de Ville sans rendez-vous.