Contester un Forfait Post Stationnement
Si vous souhaitez contester un Forfait Post Stationnement (FPS), vous devez former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente.
Envoi du recours
Vous pouvez déposer un RAPO selon deux possibilités :
sur Internet à l'adresse suivante : rouen.e-rapo.fr
par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la SPL Rouen Normandie Stationnement.
Délai d'envoi
Le recours (RAPO) est à adresser dans un délai d'un mois. Le Forfait Post Stationnement, objet du recours, est réputé avoir été reçu par son destinataire 5 jours francs à compter de sa date d'envoi.
Pièces à fournir pour le recours
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- Une copie de l'avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
- Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse
- L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
- La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.