Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la mise en accessibilité. Ils sont répartis en 2 groupes, le premier regroupant les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5eme catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…) La catégorie est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de l’exploitation. Ce classement est défini par le service départemental d’incendie et de secours.

Consulter la liste des établissements recensés par la préfecture de Seine-Maritime et entrés dans une démarche en matière d’accessibilité

Démarchage abusif

Afin d'éviter les arnaques et le démarchage abusif, un guide spécifique a été édité par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant :

Consulter le Guide "Démarchage Abusif" - Fichier PDF (240,4 Ko)

Pour les ERP de 1ère à 4ème Catégorie

Les renseignements pour les différents cas de figure sont sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Pour les ERP de 5ème catégorie

Vous souhaitez effectuer un auto-diagnostic de votre établissement

Vous pouvez réaliser gratuitement votre auto-diagnostic d’accessibilité en cliquant sur les liens ci-dessous en fonction de la nature de votre établissement :

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir plus d'informations su le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Votre établissement est déjà aux normes d’accessibilité

Vous devez déclarer la confirmité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation, est réalisable en ligne.

Effectuer une déclaration de d'ERP conforme en ligne

A l'issue de cette déclaration, une attestation vous sera fournie. Une copie de cette attestation devra être adressée à la Ville de Rouen, Mission Pilotage Développement Durable et Lutte contre les Discriminations 2 place du général De Gaulle 76000 Rouen.

Votre établissement n'est pas aux normes d’accessibilité

Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une "demande d'autorisation de travaux" à l’aide des documents à télécharger ci-dessous.

Pensez à conserver une copie de ce dossier !

Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.

Etablissements de 5e catégorie de moins de 50 m² de surface de vente

Sont concernés les établissements de type M commerce , N restaurants et débits de boisson et les locaux des professions libérales.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 15797*01 - Fichier PDF (872 Ko) modifiable avec vos informations

Autres établissements de 5e catégorie

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824*03 - Fichier PDF (710 Ko) modifiable avec vos informations

Pensez à joindre :

  • un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
  • une notice d’accessibilité (Téléchargeable ci-dessous) décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique…)
  • éventuellement des photos

Télécharger la notice d'accessibilité - Fichier PDF (274 Ko)

Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :

  • Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)
  • Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
  • Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
  • Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.

Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer à la Mission Pilotage Développement Durable et Lutte contre les Discriminations de la Ville de Rouen (Coordonnées dans le bloc Contact).

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Après la fin des travaux d’Ad’AP

A l'issue des travaux de mise en conformité, vous devez déclarer la confirmité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation, est réalisable en ligne.

Effectuer une déclaration de d'ERP conforme en ligne

A l'issue de cette déclaration, une attestation vous sera fournie. Une copie de cette attestation devra être adressée à la Ville de Rouen, Mission Pilotage Développement Durable et Lutte contre les Discriminations 2 place du général De Gaulle 76000 Rouen.

Registre public d’accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité apportant des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations.

Un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité. a été édité par la DMA et la DHUP. Ce guide propose aux ERP une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.

Consulter le "guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public" - Fichier PDF (1,14 Mo)

Pour les établissements de 5ème catégorie, vous pouvez télécharger la fiche de synthèse à joindre à la constitution de votre registre.

Il est également conseillé de consulter la plaquette "Bien accueillir des personnes handicapées" (Télécharger la plaquette - Fichier PDF, 105 ko) et sa version plus complète, le Guide "bien accueillir les personnes handicapées"


Vous avez une question ?

Vous n’avez pas trouvé l’informationque vous recherchiez, vous pouvez la Mission Pilotage Développement Durable et Lutte contre les Discriminations par mail à rouen.handicap@rouen.fr ou par téléphone du lundi et mercredi de 9h à 11h30 au 02 76 08 89 50.

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