Vous avez la possibilité de déposer vos suggestions, réclamations en utilisant ce formulaire. Dans un premier temps, uniquement sur les démarches administratives liées à l’état civil. Une fois complété, ce formulaire sera envoyé à la Direction de l’Accueil des Publics qui se chargera de traiter votre demande.
Vous avez formulé une demande d'acte d'état-civil, et nous vous en remercions.
Votre demande a bien été enregistrée par nos services.
Vous trouverez ci-dessous un numéro de suivi de la demande.
Grâce à ce numéro, et à tout moment, vous pourrez consulter l'évolution de votre demande en utilisant le formulaire de suivi de demande que vous trouverez sur la page Etat-civil sur le portail Mairie en Ligne.
Le PACS pouvant être enregistré par un notaire ou par le tribunal d'instance, les personnes doivent remettre au greffier du Tribunal d'instance, ou au notaire, une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier, la convention peut simplement :
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans.
Le PACS pouvant être enregistré par un notaire ou par le tribunal d'instance, les personnes doivent remettre au greffier du Tribunal d'instance, ou au notaire, une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.