Se pacser

Convention

Le PACS pouvant être enregistré par un notaire ou par le tribunal d'instance, les personnes doivent remettre au greffier du Tribunal d'instance, ou au notaire, une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier, la convention peut simplement :

faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) s‘effectue :

• chez un notaire de son choix
• au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
• à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Pièces à fournir par chaque partenaire

• Convention de PACS.
• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
• Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Cérémonie de célébration d'un PACS

Après des sollicitations de la part de couples rouennais, la Ville de Rouen a choisi d'ouvrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de célébrer la conclusion de leur PACS en mairie. Cette cérémonie ne se substitue pas à l'homologation du PACS auprès du Tribunal de grande instance ou du notaire, mais elle permet aux couples pacsés de fêter l'événement.

Attention : Cette cérémonie n'est ouverte qu'aux couples rouennais.

Les couples souhaitant une cérémonie de célébration de PACS doivent s'adresser à l'Accueil multiservices. Au même titre que de futurs époux, des pièces sont à fournir :

• Convention de PACS homologuée
• Actes de naissance avec la mention de PACS
• Justificatif de domicile
• Pièces d'identité

Les célébrations auront lieu prioritairement en semaine. Pour toute demande le samedi, elles laisseront la priorité pour les horaires aux mariages et aux parrainages civils.