Déclaration de chiens dangereux

Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, tout propriétaire de chien répertorié dans la 1ère ou 2ème catégorie est tenu d'effectuer une déclaration.

Cette mesure a été complétée par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.
Pour accomplir cette démarche, vous devez vous rendre au poste de Police municipale.

Pour enregistrer les déclarations des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, vous devez fournir les documents suivants :

Pour les chiens classés en première catégorie :

• Carte de tatouage Cerfa
• Certificat antirabique en cours de validité
• Attestation d'assurance en cours de validité
• C.N.I du propriétaire
• Photocopie d'attestation de stérilisation
• Evaluation comportementale obligatoire à compter du 31/12/2008

Pour les chiens classés en deuxième catégorie :

• Carte de tatouage Cerfa
• Certificat antirabique en cours de validité
• Attestation d'assurance en cours de validité
• C.N.I du propriétaire
• Photocopie du pedigree
• Evaluation comportementale obligatoire à compter du 31/12/2009

Pour connaître les vétérinaires habilités à effectuer l'évaluation comportementale, téléchargez la liste en cliquant ici.

Permis de détention

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) ou de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention au 1er janvier 2010. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment de l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 et une attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agrée.

Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires sont donc invités à consulter la liste des formateurs habilités auprès de la Police municipale ou en cliquant ici.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon le cas de 2 à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d'amende. C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.