Direction des Affaires Juridiques - DAJ

Conformément à l'article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et à l'alinéa 1 de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les collectivités ont obligation de nommer une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation (PRADA).

Cette personne est chargée :

• Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
• Assurer la liaison entre la mairie de Rouen et la commission d'accès aux documents administratifs.

Au sein de la Ville de Rouen, la Direction des Affaires juridiques est chargée de cette mission.